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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe s'appliquent aux produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont fabriqués par un particulier ; 2° Ils sont consommés par ce particulier, les membres de sa famille ou ses invités ; 3° Ils ne sont pas vendus.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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