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Version en vigueur du 29 juillet 2026 au 1 janvier 2029
Sous réserve des articles L. 313-44 et L. 313-44-1 , l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du code des douanes qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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