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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Un produit est susceptible d'être mâché par le consommateur final lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques ; 2° Il est conditionné pour la vente au détail ; 3° Il est spécialement préparé pour être mâché.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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