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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 mars 2023
La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer comprend les produits du tabac susceptibles d'être fumés par le consommateur final au sens de l'article L. 314-4 qui ne relèvent d'aucune des trois catégories fiscales définies respectivement aux articles L. 314-13 , L. 314-14 , L. 314-15 .