Article L314-24

Les tarifs, taux et minima de perception de l'accise exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale sont, en 2022, les suivants : CATÉGORIE FISCALE PARAMÈTRES DE L'ACCISE MONTANT EN 2022 Cigares et cigarillos Taux (%) 36,3 Tarif (€/1 000 unités) 48,7 Minimum de perception (€/1 000 unités) 268,9 Cigarettes Taux (%) 55 Tarif (€/1 000 unités) 63,6 Minimum de perception (€/1 000 unités) 336,7 Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (%) 49,1 Tarif (€/1 000 grammes) 83,5 Minimum de perception (€/1 000 grammes) 305,3 Autres tabacs à fumer Taux (%) 51,4 Tarif (€/1 000 grammes) 31,4 Minimum de perception (€/1 000 grammes) 135,5 Tabacs à priser Taux (%) 58,1 Tabacs à mâcher Taux (%) 40,7 Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier , le pourcentage d'évolution étant arrondi au dixième. L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé de la santé. Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni excéder 1,8 %.