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Pour l'accise exigible sur le territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et pour chaque catégorie fiscale : 1° Le taux est déterminé par département dans la limite du rapport, calculé pour le produit théorique de référence de la catégorie fiscale, entre, d'une part, la somme du montant de l'accise, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de licence mentionné à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 568 du code général des impôts qui sont exigibles en métropole et, d'autre part, le prix homologué. Le produit théorique de référence d'une catégorie fiscale est un produit de cette catégorie dont le prix homologué est égal Suppression : àAjout : au Suppression : laAjout : prix Suppression : moyenneAjout : moyen Suppression : desAjout : pondéré Suppression : prixAjout : de Suppression : homologuésAjout : vente Ajout : au détail en France continentale de cette catégorie, Suppression : déterminéeAjout : déterminé dans les conditions prévues à Suppression : l'Ajout : l'article Suppression : articleAjout : L. Suppression : 575Ajout : 3512-14-17 du code Suppression : généralAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : impôtsAjout : santé Ajout : publique ; 2° Le tarif est nul ; 3° Un minimum de perception peut être déterminé par le département dans les cas et limites suivants : a) Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le produit du taux mentionné au 1° par Suppression : laAjout : le Suppression : moyenneAjout : prix Suppression : desAjout : moyen Suppression : prixAjout : pondéré Suppression : homologuésAjout : de Suppression : desAjout : vente Suppression : produitsAjout : au Ajout : détail en France continentale de la catégorie fiscale des cigarettesAjout : , Suppression : déterminéeAjout : déterminé dans les conditions prévues à l'article Suppression : 575Ajout : L. Ajout : 3512-14-17 du code Suppression : généralAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : impôtsAjout : santé Ajout : publique ; b) Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les deux tiers du montant mentionné au a.