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Ajout · Suppression
Pour l'accise exigible sur le territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et pour chaque catégorie fiscale : 1° Le taux est déterminé par département dans la limite du rapport, calculé pour le produit théorique de référence de la catégorie fiscale, entre, d'une part, la somme du montant de l'accise, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de licence mentionné à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 568 du code général des impôts qui sont exigibles en métropole et, d'autre part, le prix homologué. Le produit théorique de référence d'une catégorie fiscale est un produit de cette catégorie dont le prix homologué est égal Suppression : àAjout : auSuppression : laAjout : prixSuppression : moyenneAjout : moyen
Suppression : des
Ajout : pondéré
Suppression : prix
Ajout : de
Suppression : homologués
Ajout : vente
Ajout : au détail en France continentale
de cette catégorie,
Suppression : déterminée
Ajout : déterminé
dans les conditions prévues à
Suppression : l'
Ajout : l'article
Suppression : article
Ajout : L.
Suppression : 575
Ajout : 3512-14-17
du code
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : impôts
Ajout : santé
Ajout : publique
; 2° Le tarif est nul ; 3° Un minimum de perception peut être déterminé par le département dans les cas et limites suivants : a) Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des cigarettes, le produit du taux mentionné au 1° par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : moyenne
Ajout : prix
Suppression : des
Ajout : moyen
Suppression : prix
Ajout : pondéré
Suppression : homologués
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : vente
Suppression : produits
Ajout : au
Ajout : détail en France continentale
de la catégorie fiscale des cigarettes
Ajout : ,
Suppression : déterminée
Ajout : déterminé
dans les conditions prévues à l'article
Suppression : 575
Ajout : L.
Ajout : 3512-14-17
du code
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : impôts
Ajout : santé
Ajout : publique
; b) Pour les produits relevant de la catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les deux tiers du montant mentionné au a.