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En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21Ajout : , l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre. Cette disposition ne s'applique pas aux changements de tarifs et de minima de perception résultant des Ajout : seuls deux derniers alinéas de l'article L. 314-24Ajout : .