Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 mars 2023
En cas de changement d'un taux, tarif ou minimum de perception mentionné à l'article L. 314-21 , l'accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d'un régime de suspension de l'accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.