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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Est assimilée à un changement de propriétaire : 1° La première immatriculation en France du véhicule au sens de l'article L. 421-5 ; 2° En cas de copropriété du véhicule, toute modification du régime de celle-ci ; 3° La mise à disposition du véhicule au profit d'un preneur dans le cadre d'une formule locative de longue durée au sens de l'article L. 421-24 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044603235Cette aide générée porte sur Article L421-34 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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