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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022

Version en vigueur du 18 août 2022 au 31 décembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant de la taxe est réduit de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation au sens de l'article L. 421-5. Pour l'application du premier alinéa, la première période de douze mois est réputée n'être entamée qu'à compter du premier jour du sixième mois. Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 421-61.
Nouvelle version :
Le montant de la taxe est réduit de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation au sens de l'article L. 421-5Ajout : . Pour l'application du premier alinéa, la première période de douze mois est réputée n'être entamée qu'à compter du premier jour du