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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le montant de la taxe est réduit Suppression : de 10Ajout : à Suppression : %Ajout : hauteur Suppression : pourAjout : du Suppression : chaqueAjout : coefficient Suppression : périodeAjout : forfaitaire de Suppression : douzeAjout : décote Suppression : moisAjout : régi
Suppression : entamée
Ajout : par
Suppression : depuis
Ajout : le
Ajout : paragraphe 2 bis de
la
Suppression : date
Ajout : sous-section
Ajout : unique
de
Suppression : première
Ajout : la
Suppression : immatriculation
Ajout : section
Suppression : au
Ajout : 1
Suppression : sens
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : l'article
Ajout : chapitre
Suppression : L
.
Suppression : 421-5
Ajout : Cette
Suppression : .
Ajout : réduction
Suppression : Pour
Ajout : est
Suppression : l'application
Ajout : appliquée,
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : premier
Ajout : cas
Suppression : alinéa
Ajout : échéant
,
Suppression : la
Ajout : après
Suppression : première
Ajout : les
Suppression : période
Ajout : règles
Suppression : de
Ajout : particulières
Suppression : douze
Ajout : prévues
Suppression : mois
Ajout : au
Suppression : est
Ajout : présent
Suppression : réputée
Ajout : paragraphe.
Suppression : n'être
Ajout : Toutefois,
Suppression : entamée
Ajout : le
Suppression : qu'à
Ajout : montant
Suppression : compter
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : premier
Ajout : taxe
Suppression : jour
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : nul
Suppression : septième
Ajout : pour
Suppression : mois.
Ajout : les
Suppression : Cette
Ajout : véhicules
Suppression : réduction
Ajout : dont
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : appliquée
Ajout : première immatriculation
,
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : cas
Ajout : sens
Suppression : échéant,
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : l'
Suppression : les
Ajout : article
Suppression : règles
Ajout : L.
Suppression : particulières
Ajout : 421-5
Suppression : prévues
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : les
Ajout : antérieure
Suppression : dispositions
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : 1er
Suppression : présent
Ajout : janvier
Suppression : paragraphe
Ajout : 2015
.