Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85 , le propriétaire du véhicule.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.