Article L421-92

L'affectation du produit des taxes sur l'immatriculation des véhicules est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30, le 2° du a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales et le 1° de l' article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; 2° S'agissant de la taxe régionale prévue au 2° de l'article L. 421-30 : a) A l'exception de la majoration prévue à l'article L. 421-54-1 du présent code, le 3° du a de l' article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ; b) Pour la majoration prévue à l'article L. 421-54-1 du présent code, le 11° de l' article L. 1241-14 du code des transports ; 3° S'agissant de la taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30, l' article L. 3314-4 du code des transports .