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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 18 août 2022

Version en vigueur du 18 août 2022 au 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation à l'article L. 421-95 , est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est autorisé à circuler pour les seuls besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobiles ; 2° Il ne réalise effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour les besoins mentionnés au 1°.
Nouvelle version :
Par dérogation à l'article L. 421-95 , est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est autorisé à circuler pour les seuls besoins de ~~Suppression : la~~Ajout : sa construction, de

~~Suppression : la~~

Ajout : sa

commercialisation, de

~~Suppression : la~~

Ajout : sa

réparation ou

~~Suppression : du~~

Ajout : de

Ajout : son

contrôle technique

~~Suppression : automobiles~~

; 2° Il ne réalise effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour les besoins mentionnés au 1°.