Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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4 mots ajoutés4 mots supprimés
Par dérogation à l'article L. 421-95 , est réputé ne pas être affecté à des fins économiques le véhicule qui Suppression : répondAjout : remplit Suppression : auxAjout : l'ensemble Suppression : conditionsAjout : des Suppression : cumulativesAjout : conditions suivantes : 1° Il est autorisé à circuler pour les seuls besoins de sa construction, de sa commercialisation, de sa réparation ou de son contrôle technique ; 2° Il ne réalise effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour les besoins mentionnés au 1°.