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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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