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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes : 1° La location ; 2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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