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Ajout · Suppression
Toute entreprise tient, pour chacune des taxes dont elle est redevable, un état récapitulatif annuel des véhicules qu'elle affecte à son activité et qui sont dans le champ de la taxe. Suppression : Cet étatAjout : UnSuppression : faitAjout : décretSuppression : apparaîtreAjout : détermine, Suppression : pour chaque véhicule,Ajout : selon les Suppression : paramètres techniquesAjout : caractéristiquesSuppression : intervenantAjout : propres
Suppression : dans
Ajout : à
la
Suppression : détermination du tarif
Ajout : taxe
,
Suppression : la date de
Ajout : les
Suppression : première
Ajout : éléments
Suppression : immatriculation
Ajout : pertinents
Suppression : et
Ajout : pour
la
Suppression : date de première immatriculation en France, les conditions
Ajout : constatation
de
Suppression : l'affectation parmi celles définies à l'article L. 421-95 , ainsi que les périodes d'affectation. Les véhicules exonérés
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : taxe
Suppression : présentés
Ajout : qui
Suppression : distinctement
Ajout : figurent
Suppression : par
Ajout : sur
Suppression : motif
Ajout : l'état
Suppression : d'exonération
Ajout : récapitulatif
. L'état récapitulatif est à jour au plus tard à la date de la déclaration. Il est tenu à la disposition de l'administration et lui est communiqué à sa première demande.