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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l' article L. 1512-20 du code des transports .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044602809Cette aide générée porte sur Article L421-180 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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