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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur un indice, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile constate la valeur de ce paramètre.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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