Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024
Le fait générateur est constitué par tout embarquement ou débarquement mentionné à l'article L. 422-14 . Il est réputé intervenir, selon le cas, au moment du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef.