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Ajout · Suppression
Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20Suppression : est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile dans les limites inférieures et supérieures suivantes, Suppression : quiAjout : déterminéSuppression : sontAjout : en fonction de la destination finale du passager et Suppression : des services additionnels dont le passager bénéficie à bord, sans supplément de Suppression : prix par rapport à d'autres passagers : DESTINATION FINALE SERVICES ADDITIONNELS ÀAjout : laSuppression : BORDAjout : catégorieDONT
Suppression :
Ajout : de
Suppression : BÉNÉFICIE
Ajout : service
Suppression : LE
Ajout : au
Suppression : PASSAGER,
Ajout : sens
Suppression : SANS
Ajout : de
Suppression : SUPPLÉMENT
Ajout : l'article
Suppression : DE
Ajout : L.
Suppression : PRIX
Ajout : 422-22-1
,
Suppression : PAR RAPPORT À
Ajout : est
Suppression : D'AUTRES
Ajout : le
Suppression : PASSAGERS
Ajout : suivant
Suppression : MINIMUM
Ajout : :
(
Suppression : €) MAXIMUM
Ajout : En
Suppression : (€
Ajout : euros
)
Suppression : Européenne ou assimilée Aucun service additionnel 1,13
Suppression : 07 Le passager est réputé bénéficier
Ajout : 4
Suppression : des
Ajout : Avec
services additionnels
Suppression : mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article lorsqu'il peut bénéficier, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial
Ajout : 30
Suppression : et
Ajout : Aéronef
Suppression : le
Ajout : d'affaires
Suppression : point
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : turbopropulseur
Suppression : débarquement
Ajout : 210
Suppression : terminal,
Ajout : Aéronef
Suppression : sans
Ajout : d'affaires
Suppression : supplément
Ajout : avec
Suppression : par
Ajout : turboréacteur
Suppression : rapport
Ajout : 420
Suppression : au
Ajout : Destination
Suppression : prix
Ajout : intermédiaire
Suppression : initialement
Ajout : Normale
Suppression : convenu,
Ajout : 15
Suppression : de
Ajout : Avec
services
Suppression : à bord auxquels l'ensemble des passagers ne peut accéder sans