Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés66 mots supprimés
L'affectation du produit de la taxe sur le transport aérien de passagers est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 et du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26Suppression : , le a du 1° du III de l' article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; 2° S'agissant du tarif de solidarité prévu au 2° Suppression : du mêmeAjout : de Suppression : articleAjout : l'article L. 422-20 Suppression : : a) Le troisième alinéa du Suppression : I de l' article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;Ajout : présent Suppression : b)code,