Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage de l'aéronef.
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.