Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044602521Cette aide générée porte sur Article L423-39 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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