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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente section .
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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