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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour les livraisons au détail des biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 , le montant de la taxe est minoré de 40 %.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044602361Cette aide générée porte sur Article L471-40 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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