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Version en vigueur depuis le 1 mars 2022
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les modalités d'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone prévue à l'article R. 229-103 dans les publicités en fonction du support et de leur diffusion.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.