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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2024
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification l'informant de la faculté dont il dispose de se faire assister d'un conseil. Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.
Nouvelle version :
Suppression : UnAjout : LesAjout : personnes compétentes mentionnées à l' article L. 6431-6 du code des transports peuvent engager un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs
Ajout : des
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Ajout : 13
Suppression : d'un
Ajout : G
Suppression : conseil
. Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés
Ajout : examinent sur place les documents utiles. Ils
peuvent
Ajout : en prendre copie sans que le redevable ne puisse s'y opposer. Ils peuvent également, lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l' article L. 6431-6 du code des transports sont enregistrées et conservées sous forme dématérialisée,
examiner
Ajout : ces données sans se rendre
sur place
Ajout : .
Ajout : Les opérations de contrôle peuvent également se dérouler, à l'initiative de l'administration ou du contribuable, dans un lieu déterminé en accord avec l'administration ou, à défaut d'accord, dans