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Ajout · Suppression
Suppression : UnAjout : LesAjout : personnes compétentes mentionnées à l' article L. 6431-6 du code des transports peuvent engager un contrôle de la situation fiscale du redevable au regard d'une ou plusieurs Ajout : des taxes mentionnées à Suppression : l'article L.Ajout : cetSuppression : 6431-6Ajout : articleSuppression : duAjout : sansSuppression : codeAjout : queSuppression : des
Ajout : ce
Suppression : transports
Ajout : contrôle
ne
Suppression : peut
Ajout : constitue
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Ajout : le
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Ajout : d'une
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Ajout : vérification
Suppression : le
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Suppression : contribuable
Ajout : comptabilité
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Ajout : au
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Ajout : de
Suppression : informé
Ajout : l'article
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Ajout : L.
Suppression : l'envoi
Ajout : 13
ou
Suppression : la remise
d'un
Suppression : avis de vérification l'informant
Ajout : examen
de
Suppression : la faculté dont
Ajout : comptabilité
Suppression : il
Ajout : au
Suppression : dispose
Ajout : sens
de
Suppression : se
Ajout : l'article
Suppression : faire
Ajout : L.
Suppression : assister
Ajout : 13
Suppression : d'un
Ajout : G
Suppression : conseil
. Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés
Ajout : examinent sur place les documents utiles. Ils
peuvent
Ajout : en prendre copie sans que le redevable ne puisse s'y opposer. Ils peuvent également, lorsque les données d'assiette pour les taxes mentionnées à l' article L. 6431-6 du code des transports sont enregistrées et conservées sous forme dématérialisée,
examiner
Ajout : ces données sans se rendre
sur place
Ajout : .
Ajout : Les opérations de contrôle peuvent également se dérouler, à l'initiative de l'administration ou du contribuable, dans un lieu déterminé en accord avec l'administration ou, à défaut d'accord, dans