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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les recettes mentionnées à l'article L. 521-8-1 financent les missions de recherche, de développement, d'innovation, de transfert de technologie et de connaissances qui, en application de l'article L. 521-2, sont dévolues aux centres techniques industriels qui en sont affectataires. Les opérations financées au moyen de ces recettes font l'objet d'une comptabilité propre tenue par l'organisme affectataire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044834365Cette aide générée porte sur Article L521-8-2 · Code de la recherche. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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