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Section 2 : Immatriculation
Article L5112-1-9

Article L5112-1-9

Article L5112-1-9

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

L'immatriculation inscrit un navire francisé sur un registre du pavillon français, ou, pour les drones maritimes, un registre des drones sous pavillon français.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 18 — art. 18 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000044835526
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022

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