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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5114-1 , le mot : “ enregistré ” est remplacé par le mot : “ francisé ” et, pour l'application de l'article L. 5114-2, le mot : “ enregistrés ” est remplacé par le mot : “ francisés ”.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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