Article L5741-5

Pour l'application à Saint-Martin de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformément aux dispositions du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales , la collectivité de Saint-Martin fixe les règles applicables localement en matière d'immatriculation des navires.