Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8 , les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.