Article L312-57-2

Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l' article L. 312-57-1 ; 2° Elle est consommée par une entreprise grande consommatrice d'électricité.