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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour l'application de l'article L. 282-2 , un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et des douanes définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production, du transport et de l'utilisation des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, et des carburants à base de carbone recyclé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044893946Cette aide générée porte sur Article R283-18 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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