Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Texte intégral
L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 284-1 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 284-1 .