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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
La suspension du contrat est sans effet sur le terme initialement fixé du contrat. La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes non perçues durant la période de suspension.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044894070Cette aide générée porte sur Article R314-105 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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