Article R661-2

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4 , sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1 , les opérateurs économiques de la filière des biocarburants et bioliquides qui : 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production des biocarburants et bioliquides ; 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; 3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; 4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ; 5° Effectuent les mélanges des biocarburants et commercialisent ces produits ; 6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles liquides, au sens du code des douanes ; 7° Mettent à consommation des carburants ou des combustibles liquides.