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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4 , sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1 , les opérateurs économiques suivants qui : 1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production de combustibles solides issus de biomasse ; 2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ; 3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ; 4° Produisent et commercialisent des combustibles solides issus de la biomasse ; 5° Utilisent des combustibles solides ou gazeux issus de la biomasse ou des bioliquides pour produire de la chaleur ou du froid.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044935870Cette aide générée porte sur Article R715-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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