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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.