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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions des articles R. 532-18 et R. 532-20 ne sont pas applicables aux utilisations confinées mises en œuvre dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine et d'essais cliniques de médicaments.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.