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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.