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Version en vigueur depuis le 27 janvier 2022
Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux munis de certificats délivrés conformément à la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, qui peuvent être mis sur le marché français jusqu'au 26 mai 2024, en application des paragraphes 2 et 3 de l'article 120 du règlement (UE) 2017/745.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000045073455Cette aide générée porte sur Article D224-49 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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