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Version en vigueur depuis le 7 février 2022
Le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques.
Version en vigueur depuis le 7 février 2022
Cartographie jurisprudentielle
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