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Version en vigueur depuis le 15 mai 2022
Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022
Cartographie jurisprudentielle
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