Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 17 février 2022
Lorsqu'il accuse réception de la demande, le directeur académique des services de l'éducation nationale fixe, le cas échéant, le délai pour la réception des pièces et informations manquantes, qui ne peut être supérieur à quinze jours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.