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Version en vigueur depuis le 17 février 2022
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique : 1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; 2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; 3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045175802Cette aide générée porte sur Article R644-5 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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